Vous vous êtes mariés ou vous emménagez ensemble?

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Le mariage ou le fait d’emménager ensemble et de vivre en union de fait peut avoir une incidence sur votre situation fiscale. Si certains changements se voient immédiatement (par exemple, votre admissibilité au crédit pour la TPS/TVH), d’autres se manifestent uniquement lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Ce qui ne change pas, c’est que vous devez encore produire une déclaration chacun.

Même s’il est évident que l’état civil change au moment du mariage, nombreux sont ceux qui sont étonnés d’apprendre qu’ils vivent déjà en union de fait (aux fins de l’impôt). Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, votre état civil passe de célibataire à conjoint de fait après seulement 12 mois de vie commune.1

Qu’est-ce qui se passe lorsque que votre état civil change?

Voici certaines choses que vous devez garder à l’esprit lorsque votre état civil change.

  • Votre admissibilité au crédit pour la TPS/TVH change parce qu’il est accordé en fonction du « revenu net familial rajusté ». Puisque ce dernier a augmenté à cause de votre mariage ou de votre union de fait, vous pourriez constater que vous ne recevez plus le crédit de la TPS/TVH. Si vous avez toujours droit au crédit, un seul d'entre vous le recevra, même si vous le receviez tous les deux auparavant.2
  • Votre admissibilité à la PCFE et à la PFRT change parce que ces prestations sont accordées en fonction du revenu net familial rajusté elles aussi.
  • Vous avez désormais droit à la baisse d'impôt pour les familles.
  • Lorsque vous remplirez votre prochaine déclaration de revenus, vous devrez fournir des renseignements au sujet de votre époux ou de votre conjoint de fait, y compris son revenu net, pour que certains crédits puissent être calculés correctement.
  • Si votre revenu ou celui de votre conjoint est inférieur à 11 138 $ (pour 2014), le conjoint dont le revenu est le plus élevé a droit au montant pour époux ou conjoint de fait, un crédit d’impôt.
  • Certains crédits peuvent être partagés ou fractionnés. Par exemple, si vous avez tous les deux des frais médicaux, l’un d’entre vous peut demander une déduction pour tous vos frais en vue d’augmenter votre remboursement commun. ImpôtSimple optimise vos déclarations pour que vous puissiez profiter d’une telle déduction.
  • Le fait que votre conjoint soit propriétaire d’une habitation ou qu’il l’ait déjà été peut avoir un effet sur votre admissibilité au régime d'accession à la propriété et au montant pour l'achat d'une habitation.
  • Vous pouvez retirer des fonds de votre REER dans le cadre du régime d'encouragement à l'éducation permanente afin que votre conjoint puisse effectuer un retour aux études.
  • Si vous subvenez tous les deux aux besoins de vos enfants, la déduction pour les frais de garde d’enfants doit être demandée par le conjoint dont le revenu est le plus faible, et ce, peu importe qui paye réellement les frais en question.
  • Le conjoint dont le revenu est le plus élevé peut verser des cotisations à un REER au profit du conjoint, ce qui vous permet de fragmenter votre revenu, si votre conjoint et vous êtes dans deux tranches d'imposition différentes.

Il est important d’aviser l’ARC lorsque votre état civil change. Vous pouvez signaler ce changement dans Mon dossier, par téléphone, ou en remplissant le formulaire RC65. Vous devez aussi indiquer votre véritable état civil lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, même si vous n’avez pas l’impression de vivre en union de fait.

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1Vous vivez aussi en union de fait si vous habitez avec une personne qui soit est le parent de votre enfant par naissance ou par adoption, soit a la garde de votre enfant et que celui-ci dépend entièrement de cette personne pour subvenir à ses besoins, peu importe depuis combien de temps vous vivez ensemble.

2N’essayez pas de contourner le système en mentant sur votre déclaration ou en ne signalant pas votre changement d’état civil. Si vous êtes pris, vous devrez rembourser l’ensemble des crédits auxquels vous n’aviez pas droit, plus intérêts et pénalités.

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