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Dernière mise à jour : le 8 janvier 2020.

ImpôtSimple vous souhaite la bienvenue ! Nous avons tenté de faire en sorte que nos conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») soient des plus simples. Toutefois, les réalités du monde juridique viennent grandement compliquer un tel exercice. Cela étant dit, si vous avez des questions ou des préoccupations, ou si vous voulez tout simplement mieux comprendre comment les activités d’ImpôtSimple sont encadrées, n’hésitez surtout pas à nous écrire à l’adresse bonjour@impotsimple.ca.

ImpôtSimple.ca et l’ensemble des sites Web et applications mobiles qui y sont liés (collectivement, le « site ») ainsi que les services offerts par l’intermédiaire du site (collectivement, les « services ») ont été conçus par SimpleTax Software Inc. (désigné par « nous » et « notre » dans les présentes) et sont exploités par cette société. En utilisant les services, vous convenez de respecter les conditions d’utilisation et leur force obligatoire, et ce, que vous vous inscriviez ou non pour ouvrir un compte. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser les services.

Vos droits et responsabilités

Vous pouvez utiliser les services pour préparer des déclarations de revenus de particuliers pour vous et les membres de votre famille.

Vous convenez de ne pas utiliser les services pour préparer des déclarations de revenus (ou pour vous aider à préparer des déclarations de revenus) de façon professionnelle. Préparer des déclarations de revenus « de façon professionnelle » inclut, sans toutefois s’y limiter, le fait de recevoir une compensation financière ou autre en échange de votre travail. Vous reconnaissez que nous ne pouvons en aucune circonstance être responsables des dommages ou des réclamations qui découlent de votre utilisation des services de façon professionnelle, nonobstant les autres conditions d’utilisation des présentes.

Vous reconnaissez être la seule personne responsable de fournir des renseignements complets et exacts pour l’utilisation des services. Vous acceptez de réviser vos déclarations de revenus pour relever les fautes de frappe et les erreurs avant de les soumettre à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec (collectivement, « les agences du revenu »). Vous reconnaissez aussi être responsable de vous assurer que les autres membres de votre famille pour qui vous préparez une déclaration de revenus révisent leurs déclarations afin de relever les fautes de frappe et les erreurs avant que quiconque ne soumette leur déclaration de revenus.

Fournir des « renseignements complets et exacts » signifie qu’il faut bien inscrire l’ensemble des renseignements fiscaux, financiers et personnels demandés par les services. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, l’inscription et la révision en bonne et due forme du revenu, des dépenses, des déductions, des déductions de l’année précédente, des reports de l’année précédente, des demandes de crédits d’impôt, ainsi que tout renseignement fiscal (comme le montant du revenu net) demandé pour vos personnes à charge. La révision d’une déclaration de revenus exige de confirmer que tous les renseignements qui figurent dans la déclaration sont exacts et qu’aucune donnée n’est erronée ni manquante. Il est entendu que la révision d’une déclaration de revenus inclut la confirmation qu'elle est exempte de fautes de frappe.

Puisque les lois et les règlements fiscaux changent souvent et que leur application varie largement selon les circonstances et les faits d’une situation et les règles d’interprétation et les politiques fiscales d’une affaire, vous acceptez être la seule personne responsable du contenu des déclarations de revenus qui sont préparées à partir de votre compte.

Vous reconnaissez être la seule personne responsable de produire votre déclaration de revenus auprès des agences du revenu, à la date limite prévue par ces agences ou avant, et de vous assurer que votre déclaration de revenus est acceptée par les agences du revenu. Vous comprenez et reconnaissez que nous ne produisons pas votre déclaration de revenus automatiquement à votre place. Vous convenez que nous ne pouvons pas être responsables des dommages, y compris les intérêts ou les pénalités, qui découlent du défaut de produire votre déclaration de revenus.

Nous ne pouvons pas garantir que votre déclaration de revenus sera acceptée par les agences du revenu telle qu’elle a été produite. Vous convenez que les documents fournis par les services énoncent clairement que les agences du revenu peuvent exiger des renseignements supplémentaires, et vous comprenez que vous devez garder de tels renseignements à portée de main aussi longtemps que le prescrit la loi.

Vous reconnaissez qu’il vous incombe de ne pas oublier les renseignements d’ouverture de session de votre compte. Vous reconnaissez en outre qu’ImpôtSimple, les membres de son groupe, ses directeurs ou ses employés ne peuvent en aucune circonstance être responsables des dommages découlant de votre incapacité à retenir les renseignements d’ouverture de session de votre compte, indépendamment des autres conditions d’utilisation énoncées dans les présentes. Vous convenez de nous signaler sur-le-champ toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ainsi que toute autre atteinte à la sécurité, et vous convenez de vous déconnecter de votre compte de façon adéquate à la fin de chacune de vos sessions. ImpôtSimple n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage découlant de votre incapacité à vous conformer aux dispositions de la présente section.

Formidable à 100 %, c’est garanti

La garantie s’applique aux déclarations des années d’imposition 2014 et ultérieures transmises avant le 31 décembre de l’année suivante. Par exemple, vous devez avoir produit votre déclaration pour l’année 2014 avant le 31 décembre 2015. Vous devez transmettre avec succès votre déclaration par voie électronique par l’intermédiaire des services pour que la garantie s’applique.

Si vous avez fourni des renseignements complets et exacts et que vous avez engagé des frais de pénalité ou d’intérêt à cause d’une erreur de calcul de notre part, nous vous rembourserons le montant de la pénalité et les frais d’intérêt encourus jusqu’à la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Tout paiement facultatif versé pour l’année en question vous sera aussi remboursé. La présente garantie ne s’applique pas aux erreurs de calcul causées par des erreurs dans les documents des agences du revenu. Si vous pensez que la garantie s’applique à votre déclaration, vous devez nous en aviser par courriel à bonjour@impotsimple.ca dès que vous prenez connaissance de l’erreur et dans les 30 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Vous devez joindre une copie de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation à votre courriel. Vous devez aussi nous permettre d’accéder à votre compte ImpôtSimple au besoin.

Si, en inscrivant des renseignements identiques, vous pouvez obtenir un plus gros remboursement en utilisant le logiciel d’un concurrent, tout paiement facultatif versé pour l’année en question vous sera remboursé. Si vous êtes un couple et que vous utilisez des profils liés, la garantie s’applique au remboursement combiné calculé pour vous et votre conjoint. La garantie ne s’applique pas aux différences attribuables à l’arrondissement ou aux différences de moins de 2 $.

Si vous n’êtes pas satisfait des services, vous pouvez transmettre votre déclaration sans verser de paiement.

Conseils fiscaux

Vous comprenez et vous acceptez que nos services n’incluent pas la prestation de conseils fiscaux, et ce, en aucun cas.

Les instructions, documents, ressources d’aide, articles de notre blogue, messages sur les médias sociaux, courriels de soutien de membres de notre groupe, de nos directeurs, de nos employés ou entrepreneurs ; réponses de membres de notre groupe, de nos directeurs, de nos employés ou entrepreneurs sur les médias sociaux ; liens vers des sites Web de tiers (y compris les sites Web des agences du revenu) et leur contenu ainsi que les autres contenus similaires liés aux services (collectivement, « les ressources d’aide ») sont fournis seulement pour votre commodité. Vous reconnaissez que les ressources d’aide ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des conseils fiscaux de notre part.

Paiement facultatif

Lorsque vous aurez rempli votre déclaration de revenus ou celle d’un membre de votre famille et avant de transmettre ou de télécharger les documents de cette déclaration, vous aurez la possibilité de verser le montant de votre choix pour nous aider. Nous pouvons vous suggérer un montant en fonction de votre situation fiscale. Si vous choisissez de payer pour avoir utilisé les services, vous pouvez le faire par carte de crédit ou par PayPal. Les modalités du service de traitement de cartes de crédit ou de PayPal s’appliqueront. Si vous souhaitez contester un paiement, vous pouvez communiquer avec nous par courriel au bonjour@impotsimple.ca ou par la poste à l’adresse suivante : SimpleTax Software Inc., 100 King Street West, Suite 6200, 1 First Canadian Place, Toronto, Ontario M5X 1B8.

Sauf disposition contraire, tous les paiements sont non remboursables.

Licence

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable vous donnant le droit d’utiliser les services, pourvu que vous respectiez les présentes conditions d’utilisation et que vous conveniez de ne pas faire ce qui suit :

Garantie limitée

Si vous fournissez des renseignements complets et exacts, nous garantissons le calcul adéquat de votre impôt à payer. Nous déclinons toute responsabilité quant à votre défaut d’inscrire des renseignements complets et exacts et aux choix exercés en ce qui concerne le traitement de votre situation fiscale.

Nous garantissons que votre déclaration de revenus est attestée pour être transmise aux administrations fiscales par voie électronique par l’entremise des services Web IMPÔTNET et ImpôtNet Québec.

Ce qui suit ne s’applique pas aux résidants du Québec : Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute autre garantie explicite ou implicite concernant les services, y compris leur adaptation à un usage particulier, leur qualité ou leur qualité marchande.

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». IMPÔTSIMPLE ET LES MEMBRES DE SON GROUPE N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DÉCLINENT EXPRESSÉMENT L’ENSEMBLE DES DÉCLARATIONS, GARANTIES, ENGAGEMENTS ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE (1) TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ; (2) L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ; (3) LA NON-VIOLATION DE DROITS ; (4) L’ASSURANCE QUE LES SERVICES REMPLIRONT VOS EXIGENCES ; (5) UNE PRESTATION DE SERVICES SANS INTERRUPTION, DANS LES DÉLAIS REQUIS, SÛRE ET EXEMPTE D’ERREURS ET (6) LA CORRECTION DE VICES DANS LA PRESTATION DES SERVICES, LE CAS ÉCHÉANT. VOUS COMPRENEZ QUE TOUTE UTILISATION DES SERVICES, MODIFICATION APPORTÉE À CEUX-CI OU DÉPENDANCE À LEUR ENDROIT EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES.

Confidentialité et sécurité

Votre sécurité et la protection de vos renseignements personnels sont notre priorité. Tous les renseignements que nous pouvons recueillir lorsque vous utilisez les services sont assujettis à notre politique de confidentialité. Vous pouvez la consulter à l’adresse impotsimple.ca/confidentialite. Notre politique de confidentialité est intégrée par renvoi aux présentes conditions d’utilisation. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous reconnaissez notre politique de confidentialité et y consentez.

Nous sommes responsables de protéger les données et les renseignements personnels qui sont en notre possession. Pour ce faire, nous adoptons des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables au plan commercial. Cependant, nous ne pouvons garantir que de telles mesures ne pourront jamais être contournées par des tiers non autorisés. Vous comprenez et reconnaissez que vous utilisez les services à vos propres risques.

Limite de responsabilité

Ce qui suit ne s’applique pas aux résidants du Québec : Vous comprenez et vous acceptez que la responsabilité de SimpleTax Software inc. et de ses directeurs, employés ou de toute autre personne, société ou organisation avec qui ils ont collaboré est en tout temps limitée au montant que vous avez payé, le cas échéant, pour utiliser les services.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs (y compris les dommages-intérêts pour la perte de revenu d’entreprise, de profits, d’investissements ou d’autres éléments similaires), qu’ils soient entraînés par la rupture d’un contrat ou d’une garantie, un délit civil (y compris la négligence), la responsabilité associée au produit ou autre, et ce, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages et même s’il est trouvé qu’un recours prévu dans les présentes a manqué à son but essentiel.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES OU DANS UN AVENANT APPLICABLE, EN AUCUN CAS IMPÔTSIMPLE, UN DES MEMBRES DE SON GROUPE OU QUICONQUE PRENANT PART À LA CONCEPTION, À LA PRODUCTION, À LA GESTION DES SERVICES OU DU SITE OU À LA PRESTATION DES SERVICES Y ÉTANT LIÉS (COLLECTIVEMENT LES « FOURNISSEURS ») NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DE QUELQUE RÉCLAMATION QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS (NOTAMMENT LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LES OCCASIONS MANQUÉES OU LA PERTE D’UN AVANTAGE FINANCIER ÉVENTUEL) DÉCOULANT DU RECOURS AUX SERVICES OU DE L’UTILISATION DU SITE OU SE RAPPORTANT À CE DERNIER, LES COMMUNICATIONS QU’IMPÔTSIMPLE VOUS ENVOIE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE OU PAR D’AUTRES MOYENS (Y COMPRIS PAR COURRIEL OU PAR TÉLÉPHONE) ; L’INFORMATION ACCESSIBLE DANS LE SITE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DÉCOULANT D’OMISSIONS OU D’INEXACTITUDES DANS L’INFORMATION ; LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU SENSIBLES PAR LES FOURNISSEURS OU À CEUX-CI, ET LES INCONVÉNIENTS, DÉLAIS OU PERTES D’USAGE DU SITE OU DES SERVICES, MÊME SI L’UN OU L’AUTRE DES FOURNISSEURS OU L’ENSEMBLE D’ENTRE EUX ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES FOURNISSEURS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES INFLIGÉS À DES BIENS OU DE BLESSURES SUBIES PAR DES PERSONNES DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE, D’UNE INFORMATION, D’UNE IDÉE OU D’INSTRUCTIONS PROVENANT DES SERVICES OU DU CONTENU DU SITE.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Le droit d’utiliser les services est protégé par le droit d’auteur, le secret commercial et d’autres droits de propriété intellectuelle, et nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts afférents aux services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que les services et tous les documents connexes sont protégés par les lois canadiennes sur le droit d’auteur et les dispositions des traités internationaux. Vous acceptez de ne pas reproduire, modifier, copier, déconstruire, vendre, échanger ou revendre les services.

Vous comprenez que certaines parties des services peuvent avoir été conçues ou développées par des concédants de licence tiers et peuvent inclure des logiciels de ces tiers, utilisés sous licence, pouvant vous tenir responsable de toute violation du droit d’auteur ou des dispositions des présentes conditions d’utilisation.

Droit de résiliation

Le non-respect de l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation peut vous faire perdre le droit d’utiliser les services et entraîner une suspension ou une annulation de votre compte. Nous pouvons déterminer, à notre entière discrétion, si les présentes conditions d’utilisation ont été violées. Nous pouvons aussi suspendre ou annuler votre compte lorsque nous soupçonnons qu’il fait l’objet de tentatives d’accès non autorisé ou de piratage. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler votre compte sans préavis, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, notamment lorsque vous ne vous acquittez pas de vos obligations liées aux services.

Modifications

Nous nous réservons le droit, en tout temps et à l’occasion, de discontinuer les services, de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier les services à l’occasion, y compris les conditions régissant le paiement facultatif et la garantie « Formidable à 100 % », à notre entière discrétion. Nous vous informerons de tout changement important apporté aux services. Si vous refusez les changements mentionnés dans l’avis vous informant des modifications apportées aux services, vous devez cesser d’utiliser les services. Votre utilisation des services, après avoir été informé des changements apportés, fera foi de votre acceptation des changements en question. Vous convenez que nous ne pouvons être tenus responsables envers vous ou un tiers des modifications apportées aux services ainsi que des suspensions ou interruptions de ceux-ci.

Nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation de temps à autre. Tout changement apporté aux présentes conditions d’utilisation peut vous être communiqué par voie électronique (soit par courriel ou en affichant l’information dans le site). En outre, les conditions d’utilisation comportent toujours la date de leur dernière mise à jour. Après l’affichage dans le site des changements apportés à l’entente, nous tenons pour acquis que votre utilisation des services confirme que vous acceptez et convenez d’être lié(e) par tous ces changements.

Dispositions générales

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois. Vous convenez de présenter aux tribunaux de Toronto, en Ontario, toute réclamation ou cause d’action en lien avec les présentes conditions d’utilisation, votre utilisation des services ou tout achat effectué par l’intermédiaire des services, et vous convenez en outre de reconnaître la compétence individuelle et non exclusive de ces tribunaux. Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation s’avère inexécutoire, la disposition visée sera retranchée et remplacée par une nouvelle disposition reflétant mieux l’intention de la disposition d’origine. Les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation demeureront en vigueur. Aucune renonciation à quelque disposition que ce soit des présentes conditions d’utilisation n’aura d’effet, à moins que nous ayons signé un document attestant expressément d’une dispense de conformité, et une telle renonciation ne s’appliquera que dans ce cas et pour le motif précisé dans le document en question. Vous convenez qu’aucune relation de coentrepreneur, de partenaire, d’employé ou de mandataire ne vous lie à nous dans le cadre des présentes conditions d’utilisation et de votre utilisation des services. Vous ne pouvez pas céder vos droits, intérêts ou avantages prévus par les présentes conditions d’utilisation ou par les services sans obtenir au préalable notre consentement écrit exprès. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l'entente conclue entre vous et nous et remplacent la totalité des communications précédentes ainsi que des ententes et propositions visant les services qui ont été conclues précédemment entre vous et nous par voie électronique, oralement ou par écrit.