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Conditions d’utilisation

ImpôtSimple vous souhaite la bienvenue. Nous avons fait de notre mieux pour que nos conditions d’utilisation (« les conditions ») soient aussi simples que possible. Cela étant dit, les réalités du monde juridique viennent grandement compliquer un tel exercice. Donc, si vous avez des questions ou des préoccupations, ou si vous voulez tout simplement mieux comprendre la façon dont les activités d’ImpôtSimple sont encadrées, n’hésitez surtout pas à nous écrire.

ImpôtSimple et impotsimple.ca (collectivement, « le service ») ont été conçus et sont exploités par SimpleTax Software inc. (désigné par « nous » et « notre » aux présentes). En utilisant le service et/ou en cliquant sur « J’accepte les conditions de service », vous acceptez de respecter les conditions et leur force obligatoire, et ce, que vous vous inscriviez ou non pour ouvrir un compte.

Vos droits et responsabilités

Vous pouvez utiliser le service pour préparer des déclarations de revenus des particuliers pour vous et/ou votre famille.

Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour préparer des déclarations de revenus (ou pour vous aider à préparer des déclarations de revenus) de façon professionnelle. Préparer des déclarations de revenus « de façon professionnelle » comprend, sans toutefois s’y limiter, le fait de recevoir une compensation financière ou autre en échange de votre travail. Vous acceptez que nous ne puissions en aucune circonstance être tenus responsables des dommages ou des réclamations qui découlent de votre utilisation du service de façon professionnelle, indépendamment des autres conditions aux présentes.

Vous acceptez être la seule personne responsable de fournir des renseignements complets et exacts. Vous acceptez de réviser vos déclarations de revenus pour relever les fautes de frappe et les erreurs évidentes avant de les présenter à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec (collectivement, « les administrations fiscales »). Vous acceptez aussi être responsable de vous assurer que les autres membres de votre famille pour qui vous préparez une déclaration de revenus révisent leurs déclarations pour relever les fautes de frappe et les erreurs évidentes avant que quiconque ne présente sa déclaration de revenus.

Fournir des « renseignements complets et exacts » signifie de bien inscrire l’ensemble des renseignements fiscaux, financiers et personnels qui sont demandés par le service. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, l’inscription et la révision en bonne et due forme : du revenu, des dépenses, des déductions, des déductions de l’année précédente, des reports de l’année précédente, des demandes de crédits d’impôt, ainsi que tout renseignement fiscal (comme le montant du revenu net) demandé pour vos personnes à charge. La révision d’une déclaration de revenus comprend le fait de confirmer que tous les renseignements qui figurent sur la déclaration sont exacts et qu’il n’y manque aucune donnée. Il est entendu que la révision d’une déclaration de revenus comprend le fait de confirmer qu'elle est exempte de fautes de frappe.

Puisque les lois et les règlements fiscaux changent souvent et que leur application varie largement selon les circonstances et les faits d’une situation et les règles d’interprétation et les politiques fiscales d’une affaire, vous acceptez être la seule personne responsable du contenu des déclarations de revenus qui sont préparées à partir de votre compte.

Vous convenez que vous êtes la seule personne responsable de produire votre déclaration de revenus auprès des administrations fiscales et de vous assurer qu’elle a été acceptée par les administrations fiscales. Vous comprenez et vous acceptez que nous ne produisions pas votre déclaration de revenus automatiquement à votre place. Vous acceptez que nous ne puissions pas être tenus responsables des dommages, y compris les intérêts ou les pénalités, qui découlent du défaut de produire votre déclaration de revenus.

Nous ne pouvons pas garantir que votre déclaration de revenus sera acceptée telle qu’elle a été produite par les administrations fiscales. Vous acceptez que les documents fournis par le service énoncent clairement que les administrations fiscales peuvent exiger des renseignements supplémentaires, et vous comprenez que vous devez garder de tels renseignements à portée de main aussi longtemps que le prescrit la loi.

Comme l’explique plus en détail notre Politique de confidentialité ci-dessous, vous comprenez et vous acceptez que nous ne puissions pas déchiffrer vos données sans votre mot de passe. Vous acceptez l’entière responsabilité de vous rappeler des renseignements d’ouverture de session de votre compte. Vous acceptez que SimpleTax Software inc., ses directeurs ou ses employés ne puissent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages découlant de votre incapacité à retenir les renseignements d’ouverture de session de votre compte, indépendamment des autres conditions aux présentes.

Formidable à 100 %, c’est garanti

La garantie s’applique aux déclarations des années d’imposition 2014 et ultérieures transmises avant le 31 décembre de l’année suivante; par exemple, vous devez avoir produit votre déclaration pour 2014 avant le 31 décembre 2015. Vous devez transmettre avec succès votre déclaration par voie électronique par l’intermédiaire du service pour que la garantie s’applique.

Si vous avez fourni des renseignements complets et exacts et que vous avez engagé des frais de pénalité ou d’intérêt à cause d’une erreur de calcul de notre part, nous vous rembourserons le montant de la pénalité et les frais d’intérêt encourus jusqu’à la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Tout paiement facultatif versé pour l’année en question vous sera aussi remboursé. La garantie ne s’applique pas aux erreurs de calcul causées par des erreurs dans les documents des administrations fiscales. Si vous pensez que la garantie s’applique à votre déclaration, vous devez nous en aviser par courriel à bonjour@impotsimple.ca dès que vous êtes informé de l’erreur et dans les 30 jours qui suivent la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Vous devez joindre une copie de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation à votre courriel. Vous devez aussi nous permettre d’accéder à votre compte ImpôtSimple au besoin.

Si, en inscrivant des renseignements identiques, vous pouvez obtenir un plus gros remboursement en utilisant le logiciel d’un concurrent, tout paiement facultatif versé pour l’année en question vous sera remboursé. Si vous êtes un couple et que vous utilisez des profils liés, la garantie s’applique au remboursement combiné calculé pour vous et votre conjoint. La garantie ne s’applique pas aux différences attribuables à l’arrondissement ou aux différences de moins de 2 $.

Si vous n’êtes pas satisfait du service, vous pouvez transmettre votre déclaration sans verser de paiement.

Conseils fiscaux

Vous comprenez et vous acceptez que nos services n’incluent pas la prestation de conseils fiscaux, et ce, en aucun cas.

Les instructions, documents, ressources d’aide, articles de notre blogue, messages sur les médias sociaux, courriels de soutien de nos directeurs, employés ou entrepreneurs, réponses de nos directeurs, employés ou entrepreneurs sur les médias sociaux, liens vers des sites Web de tiers (y compris les sites Web des administrations fiscales) et leur contenu, ainsi que les autres contenus similaires du service ou qui se rapportent au service (collectivement, « les ressources d’aide »), sont seulement fournis pour votre commodité. Vous acceptez que les ressources d’aide ne puissent en aucun cas être interprétées comme des conseils fiscaux de notre part.

Paiement facultatif

Lorsque vous aurez rempli votre déclaration de revenus ou celle d’un membre de votre famille et avant de transmettre ou de télécharger les documents de déclaration, vous aurez la possibilité de verser le montant de votre choix pour nous aider. Nous pouvons vous suggérer un montant en fonction de votre situation fiscale. Si vous choisissez de payer pour avoir utilisé le service, vous pouvez le faire par carte de crédit, par virement Interac ou avec PayPal. Si vous payez par carte de crédit, nous vous demanderons de fournir vos renseignements de carte de crédit et le montant que vous aurez choisi de payer sera facturé par notre fournisseur de service de paiement. Si vous payez par virement Interac ou avec PayPal, vous serez reconduit à la plateforme de paiement correspondante et les conditions de cette plateforme s’appliqueront. Si vous voulez contester un paiement, vous pouvez nous téléphoner en composant le 604-256-5733 ou communiquer avec nous à l’adresse suivante : SimpleTax Software inc., 422, rue Richards, unité 170, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 2Z4. Nous ne gardons pas vos renseignements de carte de crédit ou de débit; cependant, notre fournisseur de service de paiement peut les conserver pour une période raisonnable.

Sauf disposition contraire, tous les paiements sont non remboursables.

Licence

Pourvu que vous respectiez les présentes conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable vous permettant d’utiliser le service.

Garantie limitée

Si vous fournissez des renseignements complets et exacts, nous garantissons le calcul adéquat de votre impôt à payer. Nous déclinons toute responsabilité quant à votre défaut d’inscrire des renseignements complets et exacts et aux choix exercés en ce qui concerne le traitement de votre situation fiscale.

Nous garantissons que votre déclaration de revenus est attestée pour être transmise aux administrations fiscales par voie électronique par l’entremise des services Web IMPÔTNET et ImpôtNet Québec.

Ce qui suit ne s’applique pas aux résidants du Québec : Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute autre garantie explicite ou implicite concernant le service, y compris son adaptation à un usage particulier, sa qualité ou sa qualité marchande.

Il est entendu que nous ne garantissons pas que le service est exempt de bogues, interruptions, erreurs ou autres limites de programme, ou que le site impotsimple.ca ou les serveurs qui permettent d’y accéder sont exempts de virus ou autres codes dommageables.

Confidentialité et sécurité

Votre sécurité et la protection de vos renseignements personnels sont notre priorité. Notre Politique de confidentialité peut être consultée au impotsimple.ca/confidentialite et elle est intégrée par renvoi aux présentes conditions.

Nous sommes responsables de protéger les données et les renseignements personnels qui sont en notre possession. Pour ce faire, des procédures administratives, techniques et physiques raisonnables au plan commercial sont mises en place. Cependant, nous ne pouvons garantir que de telles mesures ne pourront jamais être contournées par des tiers non autorisés. Vous comprenez et vous acceptez faire l’utilisation du service à vos propres risques.

Limite de responsabilité

Ce qui suit ne s’applique pas aux résidants du Québec : Vous comprenez et vous acceptez que la responsabilité de SimpleTax Software inc. et de ses directeurs et employés ou toute autre personne, société ou organisation avec qui ils ont fait équipe est en tout temps limitée au montant payé pour utiliser le service, le cas échéant.

Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs (y compris les dommages-intérêts pour perte de revenu d’entreprise, de profits ou d’investissements, ou analogues), qu’ils soient entraînés par la rupture d’un contrat ou d’une garantie, un délit civil (y compris la négligence), la responsabilité d’un produit ou autre, et ce, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages et même s’il est trouvé qu’un recours prévu par le présent document a manqué à son but essentiel.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Le droit d’utiliser le service est protégé par le droit d’auteur, le secret commercial et d’autres droits de propriété intellectuelle, et nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts du service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que le service et tous les documents connexes sont protégés par les lois canadiennes sur le droit d’auteur et les dispositions des traités internationaux. Vous acceptez de ne pas reproduire, modifier, copier, déconstruire, vendre, échanger ou revendre le service.

Vous comprenez que certaines parties du service peuvent avoir été conçues ou développées par des concédants de licence tiers et peuvent inclure des logiciels d’un tiers utilisés sous licence, qui peut vous tenir responsable de toute violation du droit d’auteur ou des dispositions du présent document.

Loi applicable et modifications

Ce qui suit ne s’applique pas aux résidants du Québec : Vous acceptez la compétence exclusive de la province de la Colombie-Britannique pour tout différend entraîné par les conditions.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Si des changements importants sont apportés aux conditions, vous en serez informé par l’entremise du service ou par courriel.

Nos conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 décembre 2016.